Conditions générales de vente
1. PARTIES CONTRACTANTES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise TRAVELCOWGIRL CORPORATION, dont le siège social est situé au 180 chemin des Basses Prairies, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B
893 571 638, ci-après dénommée "le Vendeur", et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d'une formation en ligne, ci-après dénommée "le Client".
2. OBJET DU CONTRAT
Le Vendeur s'engage à fournir au Client une formation en ligne conformément aux spécifications détaillées dans le descriptif de la formation accessible sur le site internet de l'entreprise.
3. PRIX ET PAIEMENT
Le prix de la formation est indiqué en euros et est ferme. Le paiement s'effectue en 1x ou 3x, lors de la commande en ligne par le Client. Les modalités de paiement sont précisées sur le site internet de l'entreprise. Toute commande non payée ne sera pas traitée ou interrompue.
4. CLAUSE DE NON-PAIEMENT ET DÉCHÉANCE DU TERME
En cas de souscription à un paiement échelonné, l’élève s’engage à respecter le calendrier de paiement convenu.
Si un paiement n’est pas honoré, le Vendeur notifiera l’élève et un délai de 30 jours lui sera accordé pour régulariser la situation.
À défaut de paiement dans ce délai et en l’absence d’accord trouvé, l’intégralité du montant restant dû deviendra immédiatement exigible. Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre l’accès aux services ou contenus jusqu’au règlement complet de la somme due.
En cas de non-régularisation, le Vendeur pourra engager des procédures de recouvrement et facturer des frais supplémentaires conformément à la législation en vigueur.
5. ACCÈS À LA FORMATION
Une fois le paiement effectué, le Client recevra par courrier électronique les informations nécessaires pour accéder à la formation en ligne. L'accès à la formation est strictement personnel et ne peut être cédé à un tiers.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception des informations d'accès pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans le cas où l’élève n’a pas visionné plus de 3 modules. Si plus de 3 modules ont été visionnés l’élève ne pourra pas prétendre à un remboursement. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué et le montant total de la commande sera dû, dans le cas contraire une procédure de recouvrement sera engagée.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu de la formation en ligne, incluant mais sans s'y limiter les textes, images, vidéos, et documents, est la propriété intellectuelle du Vendeur. Le Client s'engage à ne pas reproduire, distribuer, ou utiliser ces éléments à des fins commerciales sans l'autorisation expresse du Vendeur.
8. CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS
Le Client s'engage à maintenir la confidentialité des informations fournies dans le cadre de la formation en ligne ainsi que dans les espaces d'échange de la communauté associée à la formation. Il s'interdit de divulguer, partager ou exploiter ces informations à des fins autres que celles strictement prévues dans le cadre de la formation.
9. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur s'engage à fournir une formation de qualité, mais ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires d'accès à la plateforme de formation en ligne dues à des problèmes techniques ou l’absence de résultat du client indépendants de sa volonté.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur s'engage à protéger les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur. Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la commande, à la fourniture de la formation et au partage des coordonnées au sein de la communauté privée pour leur permettre de communiquer entre eux.
11. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social du Vendeur. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
12. REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :
ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'ensemble des termes et conditions décrits ci-dessus.
